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C2 ATOM Cloud et C2 MSP (logiciel-service)

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER C2 ATOM CLOUD ET C2 MSP (LES « SERVICES »). CES CONDITIONS D’UTILISATION CONSTITUENT UN CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE ENTRE VOUS, LE BÉNÉFICIAIRE ET PAYEUR DES SERVICES (« VOUS » oU « VOTRE », « VOS », OU « CLIENT »), ET C2 INNOVATIONS INC. (MENANT SES ACTIVITÉS SOUS LE NOM DE « C2 »), UNE SOCIÉTÉ DE SHERWEB INC » (« SHERWEB »). C2 ET VOUS POUVEZ ÊTRE DÉSIGNÉS INDIVIDUELLEMENT COMME UNE « PARTIE » ET COLLECTIVEMENT COMME LES « PARTIES » EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE (L’« ENTENTE »). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS ET CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS VOUS ABONNER AUX SERVICES, NE PAS LES COMMANDER, NI LES UTILISER ET VEUILLEZ FERMER VOTRE NAVIGATEUR.

CHAQUE PARTIE RECONNAÎT QU’ELLE A LU LA PRÉSENTE ENTENTE, QU’ELLE LA COMPREND ET QU’ELLE ACCEPTE DE SE CONFORMER À SES MODALITÉS ET QUE LA PERSONNE QUI ACCEPTE EN SON NOM EST AUTORISÉE À LE FAIRE. LA PERSONNE ACCEPTANT CES MODALITÉS AU NOM DU CLIENT DÉCLARE QU’ELLE A LE POUVOIR DE LIER LE CLIENT À CES MODALITÉS ET CONDITIONS.

  1. DÉFINITIONS

    Les termes suivants figurant dans la présente Entente ont le sens attribué ci-dessous :

    Client : désigne l’entité, l’organisation ou la compagnie qui paie pour l’achat des Services et dont les employés utilisent les Services.

    Commande : désigne tout bon de commande pour un abonnement aux Services reçu du Client.

    Commentaires : désigne toute suggestion ou idée d’amélioration ou de modification des produits ou services de C2.

    Compte : désigne le compte créé auprès de C2 conformément à l’Entente quant à votre achat des Services, votre abonnement aux Services ou votre utilisation des Services.

    Date d’entrée en vigueur : désigne la date à laquelle vous acceptez les conditions générales d’utilisation des Services ou souscrivez aux Services, selon la première de ces éventualités.

    Disponibilité des services : désigne la capacité des Utilisateurs internes ou des Utilisateurs finaux d’accéder aux Services et de les utiliser.

    Documentation : désigne les documents, publications ou matériels écrits ou électroniques, ainsi que les images, les vidéos, le texte et les sons, précisant les fonctionnalités des Services fournis ou rendus accessibles par C2 à votre intention ou à l’intention des Utilisateurs internes par l’intermédiaire des Services ou autrement.

    Données du Client : désigne les données sous forme électronique recueillies au moyen des Services, y compris sans s’y limiter, les données saisies ou collectées auprès des Utilisateurs internes et des Utilisateurs finaux.

    Durée : désigne la Durée de l’abonnement et la Durée de tout renouvellement, sauf si l’Entente est résiliée par l’une ou l’autre des parties conformément à l’article 5 ci-dessous.

    Durée de l’abonnement : désigne la période pendant laquelle le Client accepte d’être abonné aux Services et débutant sur réception d’une Commande.

    Frais : désigne les Frais d’abonnement et les frais liés aux Services professionnels commandés par le Client pour la Durée de l’abonnement.

    Frais d’abonnement : désigne les frais de licence applicables pour l’accès aux Services et pour l’utilisation de ceux-ci.

    Information du compte : désigne toute information requise en ce qui a trait à votre Compte, y compris les Utilisateurs internes, les renseignements pour vous contacter, votre adresse, l’information relative à l’accès, votre numéro de Compte, vos noms d’utilisateur et mots de passe de connexion et d’autres renseignements financiers, des questions de sécurité et leurs réponses, les Utilisateurs finaux et autres renseignements similaires.

    Logiciel : désigne le logiciel fourni par C2 (soit en le rendant disponible par voie de téléchargement ou par accès web) qui vous permet d’utiliser toute fonctionnalité des Services.

    Panne de service : désigne une période pendant laquelle les Services ne sont pas disponibles en raison d’une dégradation des Services ayant des effets négatifs importants sur vous ou les Utilisateurs finaux.

    Réclamation : désigne tous les réclamations, demandes, actions, poursuites, motifs, évaluations ou réévaluations, charges, jugements, dettes, responsabilités, dépenses, coûts, dommages ou pertes, qu’ils soient directs ou indirects, éventuels ou autres, y compris la perte de valeur, les honoraires raisonnables, par exemple les honoraires juridiques sur une base avocat-client, et tous les coûts engagés dans le cadre de la réalisation de toute action susmentionnée ou de l’enquête relative à celles-ci ou de la réalisation de toute autre procédure relative à ce qui précède.

    Services : désigne le service C2 ATOM Cloud, C2 MSP et tous les autres services offerts de temps à autre par C2 et auxquels vous vous abonnez ou que vous utilisez conformément à la présente Entente, y compris toute mise à jour, modification ou amélioration aux Services, et toute Documentation.

    Services professionnels : désigne les services de soutien et d’assistance qui ne sont pas couverts par les Frais d’abonnement. Les Services professionnels peuvent s’additionner à d’autres et incluent les travaux effectués par C2, y compris sans s’y limiter (i) de l’aide relative à une configuration avancée; (ii) des analyses des processus et besoins, (iii) des ateliers de formation au-delà de la formation d’intégration pour tout aspect relatif aux Services, et (iv) la mise en œuvre d’un nouveau projet.

    Soutien technique : désigne les services de soutien ou d’assistance technique relatifs aux Services qui sont couverts par le coût de la licence achetée par le Client, et qui peuvent toucher (sans s’y limiter) la configuration du Compte, l’accès aux Services et l’activation de ceux-ci, et la résolution d’autres problèmes techniques liés aux Services. Le Soutien technique ne comprend pas les Services professionnels définis ci-dessus.

    Utilisateurs finaux : désigne tout utilisateur final individuel qui utilise les Services.

    Utilisateurs internes : désigne toute personne qui utilise les Services au nom du Client ou au moyen du compte du Client ou de ses mots de passe, qu’elle soit autorisée à le faire ou non.

  2. SERVICES

    2.1. Accès aux Services et utilisation de ceux-ci. Sous réserve des modalités de l’Entente et conformément à celles-ci et uniquement pendant la Durée, C2 vous accorde le droit limité, non exclusif, sans possibilité de sous-licence, non transférable, non cessible et révocable d’accéder aux Services et de les utiliser pour vos propres fins commerciales internes légales.

  3. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

    3.1. Utilisation acceptable. Vous acceptez de ne pas (a) offrir sous licence ou d’accorder une sous-licence des Services ni vendre, revendre, louer, céder, transférer, distribuer, partager leur propriété ou exploiter commercialement autrement les Services ni les rendre accessibles à toute tierce partie autre que les Utilisateurs internes ou Utilisateurs finaux pour vos propres fins commerciales tel qu’il est expressément permis par la présente Entente; (b) utiliser les Services pour traiter des données au nom de tout tiers autre que les Utilisateurs internes ou Utilisateurs finaux; (c) modifier, adapter ou pirater toute composante des Services et son Logiciel ou tenter autrement d’accéder de manière non autorisée aux composantes des Services, du Logiciel ou des systèmes ou réseaux connexes; (d) insinuer à tort toute commandite ou association avec C2; (e) utiliser les Services de manière illégale, y compris sans s’y limiter, en violation des droits à la vie privée d’une personne; (f) utiliser les Services pour envoyer des communications non sollicitées, du courrier indésirable, des pourriels, des opérations pyramidales ou toute autre forme de message envoyé massivement ou non sollicité; (g) utiliser les Services pour stocker ou transmettre tout contenu qui contrevient aux droits de propriété intellectuelle de toute personne; (h) utiliser les Services d’une manière qui interfère avec l’intégrité ou l’exécution des Services ou ses composantes ou qui les perturbe; (i) tenter de déchiffrer, décompiler, d’inverser la conception, de désassembler, de reproduire ou de copier ou d’atteindre ou de découvrir autrement le code source ou le programme sous-jacent de tout Logiciel formant les Services; (j) utiliser les Services pour publier, transmettre, téléverser, associer à un lien, envoyer ou stocker de façon intentionnelle tout contenu illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire; (k) utiliser les Services pour publier, transmettre, téléverser, associer à un lien, envoyer ou stocker de façon intentionnelle des virus, logiciels malveillants, chevaux de Troie, bombes à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire; (l) utiliser les Services pour faire le suivi de témoins (cookies), bourses d’annonces, réseaux d’annonces, courtages de données ou pour envoyer des communications électroniques (y compris des courriels) en violation du Droit applicable; (m) utiliser les Services à toute fin interdite par les réglementations et lois d’exportation en vigueur; (n) essayer d’utiliser ou utiliser les Services en violation de la présente Entente. Dans le cas où elle soupçonne tout manquement aux exigences de cette section 3.1, y compris sans s’y limiter un manquement par les Utilisateurs ou Utilisateurs finaux, C2 peut suspendre l’accès du Client aux Services sans préavis en plus d’appliquer d’autres recours auxquels C2 a droit en vertu du Droit applicable de la présente Entente.

    3.2. Information du compte. Vous comprenez que votre omission de mettre à jour rapidement l’Information du compte peut augmenter la probabilité d’un accès non autorisé à votre Compte, de l’impossibilité d’accéder aux Services ou de les utiliser, et de l’impossibilité de communiquer avec vous ou de traiter le paiement dans votre Compte. En conséquence, vous acceptez de tenir à jour l’Information du compte avec exactitude en informant dès que possible C2 de tout changement à l’Information du compte.

    3.3. Sécurité du compte. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes entièrement responsable (i) d’assurer la confidentialité et la sécurité de votre mot de passe et des autres renseignements sur votre Compte, et (ii) de veiller à la sécurité de tout périphérique sur lequel ou à partir duquel les Services sont utilisés ou accédés; et (iii) de toutes les activités qui se rapportent à votre Compte, que vous ou les Utilisateurs internes ayez initié ces activités ou que celles-ci l’aient été par d’autres en votre nom, ou de quelque autre façon. Vous devrez aviser C2 immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte, ou de toute autre atteinte, véritable ou possible, à la sécurité de celui-ci. Vous reconnaissez et acceptez que C2 ne soit pas tenue responsable de toute perte que vous subissez en raison de l’accès à votre Compte ou de l’utilisation de celui-ci par toute partie, que vous en ayez connaissance ou non ou avec ou sans votre autorisation. C2 renonce à toute responsabilité relativement à toute activité dans votre Compte, qu’elle soit autorisée par vous ou non.

    3.4. Conformité aux lois. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous devez vous conformer aux lois en vigueur, y compris sans s’y limiter, les lois régissant la protection des renseignements personnels et d’autres lois applicables à la protection des Données du Client.

    3.5. Utilisateurs et accès aux Services. Vous êtes responsable de ce qui suit : (a) utilisation par les Utilisateurs internes ou Utilisateurs finaux des Services, y compris sans s’y limiter la conduite non autorisée de ces utilisateurs ou toute conduite de ces derniers qui pourrait contrevenir aux sections 2 ou 3 ou aux exigences de la présente Entente; et (b) toute utilisation des Services à partir de votre Compte, qu’elle soit autorisée ou non.

  4. PAIEMENT

    4.1. Frais. Tous les Frais applicables pour la Durée de l’abonnement sont dus en totalité et payables à l’avance, conformément à la section 4.2, lorsque vous vous abonnez aux Services (et lors de tout renouvellement de ceux-ci, le cas échéant).

    4.2. Modes de paiement. Vous devez payer les Frais selon un mode de paiement accepté par C2. Vous autorisez C2 à vous facturer à l’avance lors de votre abonnement aux Services (et lors de tout renouvellement de celui-ci). Votre paiement est exigible dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

    4.3. Taxes. Les Frais dus en vertu de la présente Entente sont payables à C2 sans déductions et sont exempts de tous les taxes et impôts municipaux, provinciaux et nationaux, sur le revenu, de franchise, de consommation, commerciaux, sur les recettes brutes, de propriété, de vente, d’utilisation, d’accise, sur la valeur ajoutée, sur les biens et services, et tous les autres taxes, droits, frais, charges ou suppléments similaires, actuels ou futurs, peu importe comment ils sont désignés, qui sont imposés ou fondés sur la prestation, la vente ou l’utilisation des Services (« Taxes »). Si vous devez prélever des taxes sur le paiement versé à C2, vous devrez accroître le montant payable afin que le montant reçu par C2 soit le même que si ces taxes n’avaient pas été prélevées.

    4.4. Paiement en retard. Si vous ne payez pas les Frais en conformité avec les exigences susmentionnées, C2 pourra, en plus d’autres droits ou recours aux termes de l’Entente, vous facturer des pénalités de retard que vous serez tenu de verser à un taux de 1,5 % par mois; (ii) suspendre votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci jusqu’à ce que C2 reçoive votre paiement des Frais indiqués aux présentes; ou (iii) résilier vos Services et votre Compte conformément à la section 5.5 ci-dessous.

    4.5. Augmentation des Frais. C2 se réserve le droit d’augmenter les Frais applicables en vous avisant à l’aide d’un préavis de trente (30) jours à cet effet. En continuant d’utiliser les services après la date d’entrée en vigueur de cette augmentation, vous acceptez, en fait, ces nouveaux Frais. Si vous n’acceptez pas cette augmentation des Frais, vous pourrez résilier les services touchés en fournissant un avis par écrit à C2, à condition, toutefois, que cet avis soit reçu dans les trente (30) jours de l’avis de C2 et que vous considériez cette résiliation comme une résiliation de votre part pour des raisons de commodité aux fins de l’Entente. Les Frais pour une Durée d’abonnement en cours ne changeront pas pendant la Durée de l’abonnement. Si les Frais font l’objet d’une augmentation pendant une Durée d’abonnement en cours, alors cette augmentation sera appliquée qu’au moment du renouvellement de l’abonnement en cours ou immédiatement pour tout nouvel abonnement.

    4.6. Contestation de la facturation. Dans le cas où vous contestez, de bonne foi, toute portion d’une facture de C2, vous acceptez de payer la portion non contestée de la facture et de soumettre une réclamation écrite pour le montant contesté, étayant le fondement de la réclamation. Toutes les réclamations doivent être soumises à C2 par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la remise de la facture contestée. Vous reconnaissez que vous êtes en mesure de contester une facture dans cette période et que cette exigence est raisonnable.

  5. DURÉE ET RÉSILIATION

    5.1. Durée. La présente Entente entre en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et expire à la fin de la Durée, à moins qu’elle ne soit résiliée par l’une ou l’autre des parties conformément à cette section 5.

    5.2. Renouvellement. À la fin de la Durée de l’abonnement, votre abonnement aux Services se renouvellera automatiquement pour des périodes successives d’une durée équivalente à la Durée de l’abonnement initial et ne pouvant dépasser douze (12) mois (chacune une « Durée du renouvellement »), à moins que vous n’avisiez C2 de votre intention de ne pas renouveler votre abonnement aux Services au moins soixante (60) jours avant la fin de la Durée de l’abonnement en cours.

    5.3. Non-renouvellement. Dans le cas d’un non-renouvellement conformément à la section 5.2, l’Entente sera résiliée à l’expiration de la Durée de l’abonnement en cours.

    5.4. Résiliation sans motif. Si vous résiliez l’Entente pour une raison autre que le motif prévu à la section 5.5 et avant la fin de la Durée en cours, vous devez aviser C2 par écrit à cet égard. Pour toute résiliation conformément à la présente section 5.4, vous devez payer à C2 un montant forfaitaire correspondant à cinquante pour cent (50 %) des Frais d’abonnement mensuels pour chacun des mois restants à la Durée en cours, et vous reconnaissez que C2 a droit de recevoir ce montant à titre de dommages-intérêts liquidés et non à titre de pénalité. Un tel montant forfaitaire doit être payable au plus tard trente (30) jours après la réception par C2 de votre avis de résiliation. Vous renoncez expressément aux applications des articles 2125 à 2129 du Code civil du Québec.

    5.5. Suspension et résiliation avec motif par C2. C2 peut suspendre votre accès à votre Compte et aux Services et votre utilisation de votre Compte et des Services à la suite d’une violation substantielle de la présente Entente de votre part (y compris un paiement en retard ou le non-paiement des Frais), pourvu que C2 vous avise de votre manquement et vous accorde une période de quinze (15) jours (« Période de remède ») pour remédier ou mettre fin à ce manquement. Si vous ne remédiez ni ne mettez fin à ce manquement dans ladite Période de remède ou si C2 est d’avis que vous ne pourrez pas remédier à votre violation de la présente Entente, C2 aura la discrétion et le droit de résilier et mettre fin à l’Entente immédiatement.

    5.6. Résiliation avec motif par le Client. Vous pouvez résilier votre Abonnement aux Services ou résilier l’Entente à la suite d’une violation substantielle de la présente Entente par C2, pourvu que vous avisiez C2 du manquement en question et accordiez à C2 une période de trente (30) jours pour remédier ou mettre fin à un tel manquement.

    5.7. Effets de la résiliation. À la suite de la résiliation de l’Entente, peu importe le motif, le Client doit cesser d’utiliser les Services et supprimer, détruire ou retourner à C2 toutes les copies de la Documentation ou l’Information confidentielle de C2 qu’il a en sa possession ou sous son contrôle. C2 doit conserver toutes les Données du Client connexes pour une période de cent vingt (120) jours à compter de la date de résiliation de votre Compte, après quoi toutes vos Données du Client doivent être supprimées immédiatement et de façon permanente. Nonobstant ce qui précède, (i) tout retour ou toute destruction doit respecter toutes les lois et réglementations applicables ainsi que les politiques de C2, et (ii) rien dans la présente Entente n’est réputé exiger la modification, la suppression ou la destruction des enregistrements sauvegardés ou d’autres sauvegardes ou archivage de supports effectués dans le cours normal des activités. Les dispositions suivantes survivront à la résiliation ou l’expiration de la présente Entente : (a) toute obligation du Client de payer les frais engagés avant la résiliation; (b) les sections 6 (Propriété intellectuelle et Commentaires), 7 (Données du Client et confidentialité), 8 (Information confidentielle), 10 (Exclusions de garanties), 12 (Indemnisation), et 11 (Limite de la responsabilité); et (c) toute autre disposition de la présente Entente qui doit survivre pour atteindre son objectif essentiel.

  6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COMMENTAIRES

    6.1. Droits de propriété intellectuelle liés aux Services. C2 conserve tous les droits, titres et intérêts touchant les Services et tous les graphiques, interfaces utilisateur, logos et marques de commerce reproduits dans le cadre des Services. La présente Entente n’accorde au Client aucun droit de propriété intellectuelle touchant les Services ni de licence aux Services ni à aucune de leurs composantes. Le Client reconnaît que les Services et leurs composantes sont protégés par des droits d’auteur ou autres lois en matière de propriété intellectuelle.

    6.2. Commentaires. C2 n’a pas accepté ni n’accepte de traiter de manière confidentielle tout Commentaire que fournissent le Client ou les Utilisateurs à C2, et rien dans la présente Entente ni dans les rapports entre les parties relativement à l’Entente ou découlant de celle-ci ne restreint le droit de C2 d’utiliser, de divulguer, de publier, de garder secret, ou d’exploiter autrement les Commentaires ou d’en tirer profit sans rémunération au Client ou à l’Utilisateur qui en est la source et sans mention du nom du Client ou de l’Utilisateur à titre de source des Commentaires en question. Nonobstant les dispositions de la section 8 ci-dessous, les Commentaires ne seront pas considérés comme de l’Information confidentielle.

  7. DONNÉES DU CLIENT ET CONFIDENTIALITÉ.

    7.1. Utilisation des Données du Client. À moins d’avoir obtenu votre consentement écrit préalable, C2 s’engage à : (a) accéder aux Données du client, les traiter et les utiliser uniquement dans le but de fournir les services et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de l’Entente; et (b) ne pas divulguer ou donner accès aux Données du Client à des tiers, sauf aux sous-traitants de C2 qui sont assujettis à une entente de non-divulgation raisonnable. Nonobstant ce qui précède, C2 se réserve le droit de divulguer les Données du Client si exigé par le Droit applicable ou une autorité gouvernementale ou juridique appropriée. Sauf si interdit en vertu du Droit applicable, C2 vous fournira, dans un délai raisonnable, un avis concernant une telle exigence juridique ou gouvernementale et coopérer raisonnablement avec vous dans tout effort pour obtenir, à vos frais, une ordonnance préventive ou pour contester autrement une telle exigence de divulgation. Entre les deux Parties, vous demeurez propriétaire des Données du Client.

    7.2. Risque d’exposition. Vous reconnaissez et acceptez que l’hébergement de données en ligne présente des risques d’intrusion, d’exposition ou de divulgation non autorisée et qu’en accédant aux Services et en les utilisant, vous assumez de tels risques. C2 ne fait aucune représentation et n’offre aucune garantie à l’effet que les Données du Client ne seront pas exposées ni divulguées à cause d’erreurs ou d’actions de tiers.

    7.3. Exactitude des données. C2 n’est pas responsable et ne pourra être tenue responsable quant à l’exactitude des données téléversées dans les Services par vous, y compris sans s’y limiter les Données du Client ou toutes autres données que téléversent les Utilisateurs internes ou Utilisateurs finaux dans les Services.

    7.4. Données agrégées et anonymisées. Nonobstant les dispositions de cette section 7, C2 peut utiliser, reproduire, vendre, publiciser ou exploiter autrement des Données agrégées de quelque manière que ce soit, à sa seule discrétion. Aux fins de la présente Entente, on entend par « Données agrégées » les Données du Client dont les éléments suivants ont été retirés : renseignements personnels identifiables et nom et adresse du Client et des Utilisateurs et Utilisateurs finaux.

  8. CONFIDENTIALITÉ

    8.1. « Information confidentielle » désigne (i) toute l’information non publique à propos des activités, des affaires, des biens et services, des prévisions, de la technologie (y compris le code logiciel et la programmation), des secrets commerciaux, des stratégies de marketing, des données des clients, de l’information financière et du savoir-faire d’une partie; (ii) tout le matériel et toute la documentation faisant partie ou relatifs à la propriété intellectuelle d’une partie; ou (iii) toute autre information dont les circonstances de divulgation pourraient être considérées comme confidentielles par une personne raisonnable; dans tous les cas, que ce soit par voie orale ou écrite, en format électronique ou tout autre format ou support, ou qu’elle soit ou non marquée, désignée ou autrement identifiée comme de l’information « confidentielle ». Toutefois, la définition d’Information confidentielle exclut l’information qui : (a) est ou fait éventuellement partie du domaine public sans action, omission ou violation de la présente Entente de la part de la Partie réceptrice (définie ci-dessous); (b) était en la possession légale de la Partie réceptrice avant la divulgation et n’a pas été obtenue par la Partie réceptrice que ce soit directement ou indirectement auprès de la Partie divulgatrice (définie ci-dessous) ni obtenue sous réserve de toute obligation d’assurer sa confidentialité; (c) est légalement divulguée à la Partie réceptrice par tout tiers sans restrictions quant à la divulgation; ou (d) est développée indépendamment par la Partie réceptrice. Votre Information confidentielle inclut les Données du Client.

    8.2. Obligation de confidentialité. Sauf s’il en est autrement permis par l’Entente ou mutuellement convenu par écrit par les Parties, une partie recevant l’Information confidentielle (la « Partie réceptrice ») doit maintenir la confidentialité de toute l’Information confidentielle reçue de la partie divulguant l’Information confidentielle (la « Partie divulgatrice ») et ne doit diffuser, divulguer, vendre ou distribuer aucune Information confidentielle sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice. La Partie réceptrice peut seulement utiliser l’Information confidentielle de la Partie divulgatrice s’il est nécessaire de le faire pour mener les activités prévues dans l’Entente et à aucune autre fin. La Partie réceptrice (i) doit faire preuve du même soin dont elle fait preuve pour protéger la confidentialité de ses propres renseignements confidentiels, lequel soin ne doit en aucun cas être moindre que la diligence raisonnable et (ii) ne doit pas divulguer ou utiliser tout renseignement confidentiel de la Partie divulgatrice à aucune autre fin que celles visées par la portée de l’Entente; (iii) aviser promptement la Partie divulgatrice de toute utilisation ou divulgation non autorisée de renseignements confidentiels; et (iv) collaborer avec la Partie divulgatrice pour l’aider à protéger ses renseignements confidentiels et prévenir toute divulgation non autorisée de ses renseignements.

    8.3. Besoin de connaître. Nonobstant ce qui précède, la Partie réceptrice peut divulguer l’Information confidentielle de la Partie divulgatrice à ses employés, administrateurs, agents, consultants, sous-traitants et représentants (collectivement les « Représentants ») qui ont besoin de connaître l’information pour accomplir les objectifs énoncés dans l’Entente, pourvu que la Partie réceptrice exige de tels Représentants qu’ils protègent l’Information confidentielle conformément à des modalités écrites s’alignant sur l’Entente et qu’elle accepte la responsabilité de l’utilisation de l’Information confidentielle par chaque Représentant. La Partie réceptrice sera tenue responsable envers la Partie divulgatrice de toute utilisation de son Information confidentielle par ses Représentants.

    8.4. Utilisateurs finaux. Vous pouvez divulguer de l’Information confidentielle aux Utilisateurs finaux seulement dans la mesure nécessaire pour accomplir les objectifs de l’Entente et pourvu que de tels Utilisateurs finaux soient obligés contractuellement de protéger la confidentialité d’une telle Information confidentielle selon des modalités au moins aussi restrictives que celles énoncées dans la présente Entente.

    8.5. Commande. La Partie réceptrice peut divulguer de l’Information confidentielle dans la mesure requise par un tribunal compétent ou toute autre autorité gouvernementale ou autrement requise par le droit applicable. Si le droit applicable ou un processus judiciaire exige que la Partie réceptrice divulgue toute Information confidentielle, elle doit, avant de faire une telle divulgation, déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour avertir la Partie divulgatrice d’une telle exigence pour donner à la Partie divulgatrice la possibilité d’obtenir, aux frais et dépens exclusifs de la Partie divulgatrice, une ordonnance préventive ou tout autre recours.

  9. SOUTIEN TECHNIQUE ET MAINTENANCE

    9.1. Soutien technique. Sauf s’il en est autrement indiqué dans l’Entente, C2 vous fournira un Soutien technique relatif aux Services, y compris par téléphone et par courriel, conformément aux modalités établies ci-dessous. Le service de soutien technique s’applique à tous les Services logiciels fournis par C2 et consiste à aider les Utilisateurs par téléphone ou courriel. Ce service est offert du lundi au vendredi entre 8 h et 18 h (heure normale de l’Est) à l’exception des jours fériés dans la province de Québec, Canada. Tous les problèmes signalés à l’équipe de soutien aux clients de C2 seront classés et transmis à l’équipe de résolution appropriée. Les problèmes sont classés en quatre degrés de gravité, comme l’indique le tableau suivant, selon la description qu’en fournit le Client. C2 respectera les délais de réponse applicables, tels qu’indiqués dans le tableau suivant.

    Degré de gravité de l’Erreur

    Définition de la priorité de l’Erreur du programme

    Exemple

    Délai de réponse

    Gravité 1

    Urgente : Il s’agit du type d’Erreur le plus grave. Il peut s’agir d’une interruption globale, une défaillance critique dans les activités opérationnelles ou il n’existe aucune solution de rechange.

    Panne de service

    2 heures ouvrables

    Gravité 2

    Élevée : Il s’agit du deuxième type d’Erreur le plus grave. Un problème de cette gravité a des répercussions importantes. Il peut s’agir d’une application qui n’est pas fonctionnelle ou qui est considérablement dégradée; il existe une solution de rechange à court terme.

    Utilisabilité du service réduite

    (ex. Erreurs d’accès aux données)

    4 heures ouvrables

    Gravité 3

    Moyenne : L’erreur limite la fonctionnalité ou l’utilité de l’application, mais la situation n’est pas critique et n’empêche pas l’exploitation continue de C2 ATOM. Une solution de rechange est facilement accessible et peut être appliquée ou utilisée avec peu ou pas de répercussions opérationnelles.

    Solution de rechange peu commode, mais service fonctionnel

    6 heures ouvrables

    Gravité 4

    Faible : Le type d’Erreur le moins grave. Il s’agit d’un problème minimal découlant d’une composante ou fonction insatisfaisante ou défaillante. Le problème peut être contourné sans répercussions opérationnelles et sans nuire à l’intégrité des données. La maintenance reportée d’une Erreur de programme de faible gravité est acceptable.

    Répercussions minimales ou inexistantes, mais pouvant être réglées par le prochain correctif

    8 heures ouvrables

    9.2. Correction de l’Erreur. Aux fins de la présente Entente, une « Erreur » désigne une défaillance importante empêchant l’exécution des Services conformément à la documentation de sorte que les Services sont considérablement réduits ou dégradés. Vous devez coopérer dans le cadre de toutes les enquêtes menées par C2 relativement à l’Erreur. La seule responsabilité incombant à C2 relativement à une Erreur signalée consiste à déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour corriger l’Erreur. La correction d’une Erreur peut consister en une rustine distincte, une solution de rechange ou peut être incluse dans la prochaine mise à jour, mise à niveau ou version des services, à la discrétion de C2. Si l’Erreur exige des travaux au-delà de la portée du Soutien technique normal; si l’Erreur est causée par votre environnement TI ou découle de celui-ci; ou si vous avez modifié l’architecture liée aux Services sans l’autorisation préalable de C2, facteurs qui seront raisonnablement déterminés au cas par cas par C2, alors les travaux additionnels effectués par C2 (en raison de l’une ou l’autre des raisons susmentionnées) seront considérés comme des Services professionnels que C2 pourra vous facturer et que vous devrez payer. De même, si votre refus de coopérer ou votre inaction aggrave l’Erreur ou entraîne d’autres répercussions sur les Services nécessitant des corrections additionnelles, le coût de tels travaux de correction vous sera facturé par C2 à titre de Services professionnels.

    9.3. Maintenance. C2 peut devoir effectuer une maintenance courante de temps à autre relativement aux Services. La maintenance courante peut interrompre ou toucher autrement les Services, selon la nature du travail. Les maintenances courantes sont planifiées en dehors des heures de pointe (heure de l’Est) et C2 déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour vous aviser au moins quarante-huit (48) heures avant une telle maintenance. C2 peut aussi devoir faire une maintenance d’urgence. Une maintenance d’urgence peut survenir sans avis; dans ce cas, C2 déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour vous aviser le plus vite qu’il est raisonnablement possible de le faire et pour effectuer une telle maintenance de manière à ne pas interrompre de façon déraisonnable les Services. Il est de votre responsabilité de comprendre ces avis et de prendre les mesures nécessaires pour minimiser l’incidence sur vos activités.

    9.4. Équipement. À moins que vous ne les achetiez directement auprès de C2, il vous incombe de fournir tout le matériel informatique et tous les autres appareils requis pour accéder et utiliser les Services (l’« Équipement »). C2 ne fait aucune déclaration, garantie ni ne donne aucune assurance que votre Équipement sera compatible avec les Services. Pour accéder aux Services et les utiliser, vous devez fournir, y compris sans s’y limiter, (i) une connexion Internet de qualité adéquate dotée d’une bande passante suffisante, (ii) un navigateur Internet entièrement fonctionnel, (iii) des outils pour créer et publier du contenu, s’il est adéquat et nécessaire à votre avis, et (iv) des outils pour accéder aux serveurs de bases de données, s’il y a lieu.

    9.5. Mises à jour. C2 se réserve le droit de changer ou de mettre à niveau tout équipement ou logiciel qu’elle utilise pour fournir les Services sans vous en aviser. C2 installera des correctifs de sécurité, des mises à jour mineures, des mises à niveau et des ensembles de modifications provisoires (des « Mises à jour »), qu’elle déterminera à sa seule discrétion, et se réserve le droit, sans en avoir l’obligation, d’annuler toute Mise à jour. Les Mises à jour peuvent changer le comportement et les fonctionnalités du système et ainsi peuvent influer négativement sur les Services. C2 ne peut pas prévoir ni être tenue responsable de l’interruption de service, des changements dans la fonctionnalité, ou de la performance en raison des Mises à jour. C2 n’est pas responsable de problèmes pouvant découler des incompatibilités entre les Données de service et les Services, y compris toute Mise à jour.

    9.6. Garantie de disponibilité de service. C2 déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour atteindre un niveau de disponibilité de service de 99,9 % pour les Services (« Garantie de disponibilité de service »). Toute période pendant laquelle un Service particulier n’est pas disponible, mais dont cette non-disponibilité est causée par l’une des raisons suivantes ou qui y est reliée ne sera pas considérée comme une Panne de service : (i) les circonstances qui échappent au contrôle raisonnable de C2, y compris une défaillance ou erreur dans un appareil ou un équipement informatique non fourni par C2, un déni de service ou des attaques similaires, les messages piégés, une résolution de DNS, l’expiration d’un nom de domaine, les défaillances matérielles, la non-disponibilité d’Internet, une panne d’électricité, tout acte ou omission de votre part ou de la part de vos utilisateurs finaux, votre portion du réseau ou celle de vos utilisateurs finaux, les problèmes de transit IP, les attaques SYN ou tout autre cas de force majeure; (ii) toute non-disponibilité liée au remplacement ou à la réparation des installations ou de l’Équipement du Client; (iii) tout problème lié à un tiers fournisseur; ou (iv) toute maintenance d’urgence ou planifiée (collectivement, les « Exclusions liées aux pannes de service »). De plus, toute période de non-disponibilité durant moins de cinq (5) minutes consécutives ne sera pas considérée comme une Panne de service.

    9.7. Crédit sur le service. Sous réserve des Exclusions liées aux pannes de service, dans le cas où C2 ne respecte pas la Garantie de disponibilité de service applicable dans un mois civil donné, vous recevrez un crédit ou un remboursement : (i) d’un montant équivalant à cinq pour cent (5 %) du montant exigible et payable pour le Service touché pendant le mois en question; et (ii) pour chaque un pour cent (1 %) de perte de disponibilité en deçà de la Garantie de disponibilité de service pendant le même mois civil, un montant additionnel équivalant à deux et demi pour cent (2,5 %) du montant exigible et payable pour le Service touché pendant le mois en question, le tout étant calculé conformément aux modalités établies à la section 9.8 ci-dessous (collectivement, le « Crédit sur le service »). En aucun cas le Crédit sur le service ne peut excéder vingt-cinq pour cent (25 %) du montant exigible et payable pour le Service touché pendant le mois en question.

    9.8. Demande et calcul du Crédit sur le service. Pour demander un Crédit sur le service, vous devez envoyer à C2 une demande de Crédit sur le service dans les quinze (15) jours suivant la Panne de service. La demande de Crédit sur le service doit comprendre le nom de votre compte, vos coordonnées, une description détaillée de la manière dont votre utilisation (ou celle de vos Utilisateurs finaux) a été touchée négativement, l’heure du début et de la fin de l’interruption de service, l’effet préjudiciable que vous avez subi à titre d’utilisateur et le Crédit sur le service demandé. Avant de traiter une demande de Crédit sur le service, C2 examinera les renseignements fournis dans la demande. C2 calcule la disponibilité de service en fonction du système de surveillance et du rapport d’incident de l’équipe d’ingénierie de C2. C2 calculera le Crédit sur le service en tenant compte du service dont la disponibilité était inférieure à la garantie de disponibilité des services, des frais applicables pour un tel service et du pourcentage des utilisateurs finaux ayant été touchés par l’interruption de service. Par exemple, si seulement deux (2) utilisateurs finaux sur deux cents (200) ont été touchés par l’interruption de service, le crédit de service sera calculé comme suit : un pour cent (1 %) des frais mensuels du service touché multiplié par le pourcentage du crédit de service auquel vous avez droit pour le mois en question. Un Crédit sur le service ne sera accordé que si C2 confirme que vous y avez droit et constituera votre seul et unique pour cette interruption de service. S’il est accordé, le Crédit sur le service portant sur le service touché apparaîtra sur votre prochaine facture. Vous n’avez pas droit aux Crédits sur le service si vous (ou vos Utilisateurs finaux) êtes en violation de l’Entente (y compris en violation des obligations de paiement) au moment de la demande, et ce, jusqu’à ce que vous ayez remédié à cette violation. Vous n’avez pas droit aux Crédits sur le service si l’événement dont découle la demande de crédit ne s’était pas produit sans la violation de l’Entente de votre part ou de celle de vos Utilisateurs finaux, ou sans votre faute ou votre négligence (ou celles de vos Utilisateurs finaux). Dans tous les cas où des crédits vous sont accordés pour une interruption de service, le montant total maximum cumulatif des crédits de service, au cours d’un mois donné relativement à un service donné, ne pourra pas dépasser le total du montant total des frais que vous auriez autrement dû payer pour le service en question au cours de ce mois. OUTRE CE QUI EST PRÉVU EXPRESSÉMENT AU PRÉSENT ARTICLE SUR LES « CRÉDITS SUR LE SERVICE » OU TOUT AUTRE ARTICLE SIMILAIRE DE CETTE ENTENTE, C2 NE SERA AUCUNEMENT TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES POUVANT RÉSULTER D’UNE INTERRUPTION DE SERVICE.

  10. EXCLUSION DE GARANTIES

    DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, ET NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION INDIQUANT LE CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, C2 FOURNIT LES SERVICES « TELS QUELS » ET AUCUNE GARANTIE NE VOUS EST ACCORDÉE EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DES SERVICES SOIT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. C2 EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE L’ENTENTE OU LES SERVICES, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, ORALE OU ÉCRITE, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ OU DE CARACTÈRE ADÉQUAT À UNE FIN GÉNÉRALE OU PARTICULIÈRE, DE DISPONIBILITÉ, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON OU LA GARANTIE QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS. AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL ORAUX OU ÉCRITS FOURNIS PAR C2 NE CRÉERONT UNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT OU UNE GARANTIE POUR ATTEINDRE UN RÉSULTAT DONNÉ, ET SI VOUS VOUS FIEZ À UN TEL CONSEIL OU UNE TELLE INFORMATION, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES. CETTE EXCLUSION DE GARANTIES EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

  11. LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ

    11.1. EN AUCUN CAS C2 OU SES REPRÉSENTANTS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT (I) TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, PARTICULIER, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU MAJORÉ, DANS LA MESURE OÙ DE TELLES CATÉGORIES DE DOMMAGES SONT RECONNUES ET PEUVENT FAIRE L’OBJET DE RÉCLAMATION EN VERTU DU DROIT APPLICABLE; ET (II) TOUT DOMMAGE POUR PERTE DE PROFITS, D’ÉCONOMIES OU DE REVENUS, PERTE DE DONNÉES DE SERVICE OU D’INFORMATION COMMERCIALE OU LIÉE À L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, LA DIMINUTION DE LA VALEUR OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE; DANS TOUS LES CAS DÉCOULANT DANS LE CADRE DES SERVICES OU RELATIVEMENT À CEUX-CI OU PLUS GÉNÉRALEMENT À LA PRÉSENTE ENTENTE, PEU IMPORTE : (A) SI LES DOMMAGES PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME DIRECTS OU INDIRECTS; (B) SI C2 A ÉTÉ AVISÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI UNE TELLE POSSIBILITÉ ÉTAIT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE; (C) LA THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE (RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU AUTRE) SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST FONDÉE; ET (D) L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE QUANT À SON BUT PREMIER.

    11.2. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, EN AUCUN CAS C2 NE SERA RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE QUEL QU’IL SOIT DÉCOULANT DE OU CAUSÉ PAR (1) TOUT TIERS, (2) VOUS, LES UTILISATEURS INTERNES OU UTILISATEURS FINAUX, (3) L’ACCÈS DE C2 À VOS RÉSEAUX OU ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES OU À CEUX DES UTILISATEURS INTERNES OU UTILISATEURS FINAUX OU (4) TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT AU-DELÀ DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE C2.

    11.3. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE C2 EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE N’EXCÈDE LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS CONFORMÉMENT À L’ENTENTE DANS LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

  12. INDEMNISATION

    12.1. Obligation d’indemnisation de C2. C2 doit défendre, indemniser et tenir indemne vous et vos Représentants contre toutes les Réclamations présentées par un tiers relativement à ou découlant d’une violation ou d’une violation alléguée des droits de propriété intellectuelle d’un tel tiers par les Services qui sont mis à votre disposition par C2 en échange de frais et qui sont utilisés dans le cadre de la licence qui vous a été accordée en vertu de l’Entente. Vous devrez aviser immédiatement C2 d’une telle Réclamation et donner à C2 le contrôle total de votre défense ou règlement. C2 doit défendre, à ses propres frais, toute action découlant de la Réclamation liée à la violation, et vous devez coopérer dans le cadre d’une telle défense tel que vous le demande raisonnablement C2, aux frais de C2. C2 doit payer tous les règlements et jugements finaux défavorables auxquels elle a consenti découlant de telles Réclamations, et toute somme reçue par C2 à la suite d’une telle action appartiendra uniquement à C2. L’obligation de C2 de vous défendre, de vous indemniser ou de vous tenir indemne ne s’applique pas dans la mesure où la Réclamation est fondée sur ce qui suit ou en découle, directement ou indirectement : (i) votre utilisation des Services en violation de la présente Entente; (ii) des spécifications fournies par vous par C2 en ce qui a trait aux Services; (iii) le code ou le matériel qui vous est fourni dans le cadre des Services; (iv) votre utilisation des Services après que C2 vous avise de cesser cette utilisation en raison d’une Réclamation d’un tiers; (v) votre utilisation du Service en combinaison avec un produit, un service, des données ou un processus opérationnel qui n’est pas fourni sous licence, revendu ou distribué par l’intermédiaire de l’Entente; (vi) des dommages attribuables à la valeur d’utilisation d’un produit, d’un service, de données ou d’un processus opérationnel qui n’est pas fourni sous licence, revendu ou distribué par l’intermédiaire de l’Entente; (vii) des modifications aux Services que vous apportez ou que vous avez causées; (viii) votre redistribution des Services à tout tiers non affilié, ou votre utilisation des Services au profit d’un tiers non affilié; (x) votre utilisation des marques de commerce de C2 sans consentement écrit préalable; ou (xi) toute Réclamation relative à un secret commercial ou de l’information non divulguée, où vous acquérez le secret commercial ou l’information non divulguée (a) par des moyens inappropriés; (b) dans des circonstances donnant lieu à un devoir de protéger son caractère secret ou limiter son utilisation; ou (c) auprès d’une personne (autre que C2) qui avait un devoir envers la partie déposant la Réclamation de protéger le caractère secret ou de limiter l’utilisation du secret commercial ou de l’information non divulguée.

    12.2. Remède. Si les Services deviennent ou sont susceptibles de devenir visés par une Réclamation d’indemnisation en vertu de la section 12.1, alors C2 peut, à sa seule discrétion, (i) obtenir, sans frais pour vous, ou s’il y a lieu, le droit de continuer d’utiliser le Service, (ii) remplacer ou modifier les Services de sorte qu’ils ne soient plus en violation ou (iii) retirer le Service en violation et résilier le forfait d’abonnement connexe, en tout ou en partie, y compris relativement à tout Service individuel ou toute composante logicielle d’un Service, sans autre obligation. Par souci de clarté, la présente section 12.2 stipule l’obligation intégrale et exclusive de C2 à l’égard de toute Réclamation ou violation de la section 12.1 et C2 n’assumera aucune autre responsabilité envers vous ou le Client relativement à la section 12.1, sauf seulement s’il s’agit de vous rembourser tous les frais prépayés pour les Services.

    12.3. Obligation d’indemnisation du Client. Vous devez défendre, indemniser et tenir indemne C2 et ses Représentants contre toutes les Réclamations présentées par un tiers relativement à ou découlant de, directement ou indirectement, de votre utilisation ou de l’utilisation des Utilisateurs internes ou Utilisateurs finaux des Services, de votre violation de l’Entente ou de votre négligence ou de votre inconduite délibérée. Cela inclut n’importe laquelle des actions ou omissions suivantes de votre part ou de la part des Utilisateurs internes ou Utilisateurs finaux :(i) l’installation, l’utilisation, l’accès, la copie, la reproduction et la distribution non autorisés ou inappropriés de toute portion des Services; (ii) l’introduction d’un virus logiciel dans le réseau de C2; ou (iii) la violation de la présente Entente.

  13. MODIFICATION DES MODALITÉS. C2 peut, de temps à autre, et à sa seule discrétion, en vous donnant un avis à cet effet, mettre à jour la présente Entente ou tout document en faisant partie, ou modifier les Services ou y ajouter un complément. C2 vous aviser de toute modification apportée à l’Entente par courriel ou en publiant la nouvelle version de l’Entente sur le site web de C2 à https://c2-itsm.com/fr/termes-et-conditions/, ou à un autre endroit que vous communiquera C2. De tels changements entreront en vigueur immédiatement, à moins qu’il n’en soit autrement indiqué par C2. Vous pouvez toujours passer en revue la plus récente version de l’Entente et de tout document en faisant partie sur le site web de C2 à https://c2-itsm.com/fr/termes-et-conditions/, ou à un autre endroit que vous communiquera C2. Si vous continuez d’utiliser les Services après la publication par C2 d’une nouvelle version de l’Entente ou de tout document en faisant partie, alors vous acceptez l’Entente mise à jour. Si vous ne souhaitez pas accepter l’Entente mise à jour, vous pouvez mettre fin à l’Entente conformément aux termes de l’Entente et sans que C2 n’engage quelque responsabilité que ce soit. À l’exception de ce qui est expressément prévu aux présentes, aucun autre changement ne liera les parties à moins qu’il ne soit par écrit et signé par des représentants des deux parties.
  14. DIVERS

    14.1. Calcul des délais. Dans le calcul de tout délai établi en vertu de la présente Entente, la première journée du délai n’est pas incluse, mais la dernière journée l’est; de plus, toute journée n’étant pas un jour ouvrable est comptée. Toutefois, si la dernière journée du délai n’est pas un jour ouvrable, alors le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

    14.2. Sollicitation. Pendant la Durée et pendant un (1) an après la résiliation de la présente Entente, vous ne devez embaucher, offrir d’embaucher, détourner, attirer, solliciter ou d’aucune manière persuader ou tenter de faire n’importe laquelle des actions susmentionnées, directement ou indirectement, (« Solliciter »), pour un emploi ou tout autre service, aucune personne ou entité employée ou engagée par C2 pendant une telle période sans l’approbation écrite préalable de C2.

    14.3. Signature numérique. En commandant les Services et en créant un Compte, ou en utilisant les Services pour votre organisation, vous êtes réputé avoir signé électroniquement cette Entente ayant force obligatoire ainsi que d’autres modalités de service, laquelle signature entre en vigueur à la date où vous créez votre Compte ou cliquez pour accepter les modalités de l’Entente. La création de votre Compte constitue une reconnaissance de votre part que vous êtes en mesure de recevoir électroniquement, de télécharger et d’imprimer l’Entente et toute modification qui y est apportée.

    14.4. Interprétation. Aux fins de l’Entente : (a) les mots « incluant », « inclut » and « y compris » sont réputés être suivis des mots « sans s’y limiter »; (b) le mot « ou » n’est pas exclusif; (c) les mots « aux présentes », « des présentes » renvoient à l’Entente dans son ensemble; (d) les mots au singulier ont le même sens que s’ils sont employés au pluriel et vice-versa; et (e) les mots employés selon un genre englobent tous les genres. Les Parties ont rédigé la présente Entente sans égard à toute présomption ou règle exigeant la construction ou l’interprétation contre la Partie rédigeant un instrument ou causant la rédaction de tout instrument. Les pièces jointes et les annexes mentionnées aux présentes font partie intégrante de l’Entente dans la même mesure que si elles étaient énoncées textuellement aux présentes. Sauf s’il en est autrement expressément prévu dans l’Entente, tous les montants indiqués dans l’Entente adoptent la devise que vous avez sélectionnée au moment de créer votre Compte. Les rubriques dans l’Entente ont pour seule fin de faciliter la consultation de cette dernière et n’ont aucune incidence sur son interprétation.

    14.5. Entente intégrale. L’Entente et les annexes qui s’y rattachent constituent collectivement l’intégralité de l’entente entre les Parties en ce qui concerne le sujet abordé aux présentes et ont préséance sur tous les accords, ententes, déclarations, conditions, garanties, négociations et discussions relativement au sujet abordé aux présente, qu’ils soient oraux ou écrits. La présente Entente ne peut pas être modifiée autrement que par une modification écrite dûment signée par les Parties.

    14.6. Lieu et loi applicables. L’Entente doit être régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et lois du Canada applicables au Québec, malgré tout acte, toute règle ou tout précédent de conflit de loi qui pourrait appliquer toute loi d’une autre compétence. Dans la mesure applicable, les Parties acceptent expressément d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) à cette Entente. Les Parties s’en remettent par les présentes à la compétence non exclusive des tribunaux fédéraux et provinciaux dans le district judiciaire de Saint-François, province de Québec, Canada. Ce choix de compétence n’empêche aucune Partie de demander une injonction touchant une violation ou une appropriation illicite des droits de propriété intellectuelle ou des obligations de confidentialité dans toute compétence.

    14.7. Non-renonciation. Aucune renonciation de n’importe laquelle des dispositions de l’Entente n’est contraignante à moins qu’elle soit écrite et signée par la Partie ayant le droit d’accorder la renonciation. Toute renonciation autorisée à une occasion n’entre en vigueur qu’à cette occasion et seulement aux fins établies et ne constitue pas une renonciation pour toute autre occasion future. L’omission de l’une ou l’autre des Parties d’exercer tout droit, tout pouvoir ou toute option qu’elle peut exercer conformément aux présentes ou d’insister que l’autre Partie se conforme de façon stricte aux modalités et conditions des présentes ne constitue pas une renonciation des modalités et conditions de l’Entente en ce qui concerne la violation en question ou toute autre violation ou violation subséquente de la présente Entente, ni ne constitue une renonciation par l’une ou l’autre des Parties de ses droits à tout moment par la suite d’exiger une conformité stricte à toutes les modalités et conditions de la présente Entente, y compris les modalités et conditions pour lesquelles l’autre Partie n’a pas exercé un tel droit, un tel pouvoir ou une telle option.

    14.8. Cas de force majeure. Sauf en ce qui concerne les obligations monétaires, ni l’une ni l’autre partie (la « partie touchée ») ne sera considérée défaillante ni ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre pour tout défaut ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations aux termes des présentes si ce retard ou ce défaut découle d’une cause qui est imprévisible, inévitable ou qui échappe au contrôle ou à l’anticipation raisonnable de la partie, et notamment, d’actes de guerre, de calamités naturelles, de terrorisme, d’un tremblement de terre, d’un ouragan, d’une inondation, d’un incendie ou autre incident, d’un embargo, d’une émeute, de sabotage, d’une pénurie de main-d’œuvre ou d’un conflit de travail, d’un acte du gouvernement, d’une insurrection, d’une épidémie, d’une quarantaine, d’une incapacité à fournir des matériaux ou des installations de transport, d’une panne, de lois ou règlements gouvernementaux restrictifs, d’une condamnation, d’actes de tiers, d’une défaillance d’Internet, ou de toute autre raison qui échappe au contrôle ou à l’anticipation raisonnable de cette partie (chacun étant un « cas de force majeure »). La partie touchée doit déployer des efforts raisonnables pour mettre fin au défaut ou au retard et s’assurer de réduire le plus possible les effets du cas de force majeure. La partie touchée doit reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais raisonnables après le retrait de la cause.

    14.9. Successeurs et cessionnaires. Vous ne pouvez pas céder l’Entente sans le consentement écrit préalable de C2, lequel consentement ne sera pas refusé sans motif valable. C2 peut céder la présente Entente sans votre consentement préalable. L’Entente produit ses effets à votre avantage et celui de C2 et doit contraignante pour vous et C2 ainsi que vos successeurs légaux et cessionnaires autorisés respectifs.

    14.10. Avis. Vous acceptez que les communications provenant de C2 vous soient transmises par voie électronique. Ainsi, C2 peut vous aviser par courriel (à toute adresse de courriel enregistrée auprès de C2) ou vous fournir de l’information en publiant des avis sur le site web de C2, sur son portail ou dans votre Compte. Vous acceptez ce mode de communication électronique et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, renseignements et autres communications que vous fournit C2 par voie électronique sont des avis acceptables et en vigueur. Sous réserve de ce qui précède et sauf s’il en est autrement indiqué dans l’Entente, tous les avis, demandes, consentements, réclamations, revendications et renonciations mentionnés aux présentes devront être présentés par écrit et seront réputés avoir été reçus (i) immédiatement après la livraison en personne, (ii) le deuxième (2e) jour ouvrable après l’envoi par la poste, ou (iii) le premier (1er) jour ouvrable après l’envoi par courriel ou, si en provenance de C2 à votre intention, au moment de la publication sur le site web ou le portail de C2 ou dans votre Compte. Les avis destinés à C2 qui ne sont pas envoyés par voie électronique doivent l’être par la poste à l’adresse suivante :

    C2 Innovations/strong>
    À l’attention de : Département des Affaires juridiques
    95, boulevard Jacques-Cartier sud, bureau 400, Sherbrooke (QC) Canada, J1J 2Z3
    Courriel : legal@sherweb.com

    14.11. Droits cumulatifs. Les droits de chaque Partie aux présentes sont cumulatifs et l’exercice ou l’application par une Partie de tout droit ou recours aux présentes ne doit pas empêcher l’exercice ou l’application par une telle Partie de tout autre droit ou recours aux présentes ou que cette Partie est en droit d’appliquer par la loi.

    14.12. Autres recours. Vous reconnaissez que tout acte en violation des droits de C22 relativement aux Services peut causer des dommages irréparables à C2, pour lesquels des dommages-intérêts financiers pourraient ne pas être une réparation adéquate. En conséquence, si vous agissez, omettez d’agir ou tentez d’agir en violation des droits de C2 relativement aux Services, alors en plus de tous les autres droits et recours de C2 en vertu de l’Entente, C2 a aussi d’obtenir une injonction interlocutoire ou permanente d’une cour de justice ou d’un tribunal.

    14.13. Indissociabilité. S’il advenait, dans quelque ressort juridique que ce soit, que l’une ou l’autre disposition de l’Entente ou son application à l’une ou l’autre partie ou à un cas particulier est limitée, interdite ou inapplicable, ladite disposition ne sera limitée, interdite ou inapplicable qu’en ce qui concerne ce ressort juridique, sans que soient invalidées les autres dispositions de l’Entente et sans que cela n’ait d’incidence sur la validité ou l’applicabilité de cette disposition dans un autre ressort juridique ou à d’autres parties ou cas particuliers.

    14.14. Aucune autre modalité. Les modalités et conditions de la présente Entente régissent toutes les transactions envisagées par l’Entente, y compris les commandes de vente, les énoncés des travaux ou les documents similaires. Toute variation ou tout ajout proposés à ces modalités et conditions dans tout document soumis par vous ou votre client sont nuls et sans effet.

    14.15. Exportation. C2 a l’obligation de respecter ses engagements aux termes de l’Entente sous réserve de restrictions découlant du droit applicable relativement au contrôle des exportations national et international, y compris des embargos ou toute autre sanction. Les parties reconnaissent aussi que les services pourront faire l’objet de restrictions à l’exportation et à la réexportation aux termes de la loi applicable en matière de contrôle des exportations et que ces services ne pourront donc être exportés or réexportés que conformément à cette loi applicable.

    14.16. Langue. Vous avez choisi que cette Entente soit rédigée en français. You have chosen that the Agreement be drafted in French.

Licenses perpétuelles C2 ATOM, contrat de maintenance et assistance technique annuelle

  • Veuillez lire attentivement les conditions générales suivantes. En payant pour l’acquisition des droits de licences perpétuelles de C2 ATOM et pour le contrat de maintenance et assistance technique annuelle, vous acceptez que les présentes conditions générales constituent un contrat juridiquement contraignant (« Contrat ») entre vous et nous.

Si vous n’acceptez pas les présentes conditions générales, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les licences de C2 ATOM et ne serez pas éligible au contrat de maintenance et assistance technique.

Si vous êtes un employé, revendeur, prestataire de services, consultant, sous-traitant ou une autre partie qui utilise la solution C2 ATOM pour le compte d’une autre personne ou entreprise, vous serez réputé avoir accepté les conditions générales du présent Contrat pour le compte de ladite personne ou entreprise.

CONSIDÉRANT QUE C2 est l’éditeur de C2 ATOM, une solution logicielle de gestion des services;

CONSIDÉRANT QUE le Client désire utiliser les licences perpétuelles de la solution C2 ATOM sur ses propres infrastructures technologiques et se prévaloir du Contrant de maintenance et assistance technique annuelle;

CONSIDÉRANT QUE les Parties désirent préciser les modalités et conditions régissant l’utilisation des services de C2 par le Client;

 

  1. DÉFINITIONS
    Les termes ci-dessous ont les significations suivantes lorsqu’ils sont employés dans le présent Contrat :
    1. Client : désigne l’entité ou l’organisation ou la personne morale, qui paye pour l’achat des licences perpétuelles et pour le contrat de maintenance annuelle et dont les employés utiliseront la Solution C2 ATOM;
    2. C2 : désigne l’éditeur de la solution C2 ATOM;
    3. Solution : désigne l’ensemble des fonctions opérationnelles des logiciels C2 ATOM;
    4. Logiciel : désigne tout logiciel fourni par C2 au Client.
  2. OBJET
    1. Le Contrat a pour objet de définir les conditions applicables aux licences perpétuelles de C2 ATOM et au contrat de maintenance et assistance technique annuelle.
    2. Si toutes les conditions prévues au présent contrat sont respectées, C2 consent au Client, qui accepte :
    3. Un droit d’utilisation pour un nombre de licences convenu entre les Parties de la solution C2 ATOM dans les conditions définies ci-après;
    4. Un accès au service d’assistance technique et à l’obtention des correctifs et des nouvelles versions de la solution dans les conditions définies ci-après.
  3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
    1. Le contrat constitue l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat.
    2. Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
  4. EFFET, DURÉE ET RECONDUCTIONS
    1. Le Contrat prend effet à compter de la date d’activation de l’environnement.
    2. Sa durée est fixée à 12 mois à compter de son entrée en vigueur et par la suite, sera renouvelée automatiquement pour des périodes successives de 12 mois, ci-après période de renouvellement, à moins que l’une des parties notifie à l’autre partie son intention de résilier le Contrat, par écrit, au moins 60 jours avant la fin de la durée initiale ou de toute période de renouvellement.
  5. LICENCE
    1. Si le Client a payé le prix selon les modalités de paiement prévues à la clause « Conditions Financières », C2 octroiera au Client une licence perpétuelle, pour un nombre d’utilisateurs tel que convenu entre les Parties, non-exclusive et incessible d’utiliser la solution sur les infrastructures technologiques du Client.
    2. Le Client ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client (et aux Utilisateurs) l’utilisation de la solution, à l’exclusion de toute autre finalité.
    3. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Solution conformément à sa destination. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers (à l’exception des Utilisateurs), et s’interdit strictement tout autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
  6. MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE
    1. Le service d’assistance technique s’applique à toutes les Solutions applicatives fournies par C2 et consiste à assister les Utilisateurs par téléphone ou par courriel. Ce service est disponible du lundi au vendredi de 8h à 18h à l’exception des jours fériés.  Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par courriel à C2 sans délai. C2 procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.
      1. ( a ) En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient à l’intérieur de 2 heures. C2 s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement à l’intérieur d’un délai de 4 heures.
      2. ( b ) En cas d’anomalie semi-bloquante, la prise en compte du signalement intervient à l’intérieur de 2 heures. C2 s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 24 heures.
      3. ( c ) En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.
      4. C2 n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants ;
        1. Refus du Client à collaborer avec C2 dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement;
        2. Utilisation des Solutions de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation;
        3. Modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers;
        4. Manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat;Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Solutions;
        5. Défaillance des réseaux de communication électronique;
        6. Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage;
        7. Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Solutions.
      5. Toutefois, C2 peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif de C2 en vigueur à la date d’intervention, le tout devant être approuvé au préalable et par écrit par le Client.
  7. FORMATION
    1. Sur demande du Client, C2 peut fournir des conditions à définir d’un commun accord des prestations de formation sur les Solutions.
  8. CONDITIONS FINANCIÈRES
    1. Prix de licences et du contrat de maintenance et d’assistance technique annuelle
      1. Les conditions financières sont telles que convenues entre les parties, selon la proposition envoyée par C2 et acceptée par le Client.
      2. Le prix des licences perpétuelles et du contrat de maintenance et assistance technique annuelle sont indiquées en dollars canadiens et exclues toutes taxes applicables.
      3. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.
      4. Sous réserve de ce qui est autrement prévu aux présentes et à l’approbation écrite préalable des coûts y afférents par le Client, sont exclues du prix de licences et du contrat de maintenance et assistance technique annuelle et donnent lieu à une facturation séparée les prestations suivantes :
        1. Les prestations de formation;
        2. Les prestations d’assistance technique non prévues au contrat de maintenance annuelle;
        3. Et plus généralement toute prestation de service professionnel.
    2. Modalités de paiement
      1. Nonobstant la durée d’engagement, les licences perpétuelles sont facturées immédiatement, les services professionnels sont facturés mensuellement et les contrats de maintenance et assistance technique sont facturés annuellement. Les factures sont payables 30 jours suivant la date de la facture.
    3. Défaut de paiement
      1. Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
      2. L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard;
      3. La suspension immédiate du contrat de maintenance;
      4. La résiliation automatique de plein droit du Contrat 30 jours après l’envoi par C2 d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
  9. PROPRIÉTÉ
    1. Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Solutions dans le cadre du Contrat.
    2. C2 est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à toutes les Solutions mis à disposition du Client.
    3. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens de la loi sur la propriété intellectuelle.
    4. Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Solutions, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
    5. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations. Nonobstant ce qui précède, le Client pourra céder la présente entente, sans avoir à obtenir le consentement préalable de C2, uniquement si les conditions sont maintenues, à (i) une société affiliée actuelle ou future, ou (ii) à une tierce partie dans le cadre de la vente de l’ensemble ou d’une partie substantielle des actifs de l’entreprise.
  10. GARANTIE D’ÉVICTION
    1. C2 déclare et garantit :
      1. Que les Solutions qu’elle a développées sont originales au sens de la loi sur la propriété intellectuelle;Qu’elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.
      2. C2 déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers et s’engage à indemniser et tenir le Client indemne de toutes réclamations de tiers qui allèguent la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers en lien avec les Solutions.
  11. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
    1. Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
    2. En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, C2 ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, C2 ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffres d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou le l’exécution fautive des prestations.
    3. Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de C2 est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilités et au cours des 12 mois précédents celle-ci.
    4. C2 ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Solutions.
    5. C2 ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunication, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
    6. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le Contrat, si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure au sens du Code civil du Québec.
    7. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.
    8. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
  12. ASSURANCES
    1. C2 a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
  13. RÉSILIATION
    1. En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 30 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure faisant état du défaut et étant adressée par courrier recommandé avec avis de réception, dans la mesure où le défaut n’a pas été remédié à l’intérieur de ce délai. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
    2. En cas de résiliation du Contrat par le Client, sans qu’il y ait manquement des obligations de la part de C2, C2 aura droit à une somme, en guise de pénalité, égale à 50 % des redevances dues calculées à partir de la date de résiliation jusqu’à la fin de la durée initiale ou de toute période de renouvellement.
  14. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
    1. Chacune des Parties renonce à embaucher ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation.
    2. Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 6 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.
    3. Nonobstant ce qui précède, l’embauche d’un salarié d’une partie qui n’a pas fait l’objet de sollicitation de l’autre partie ne sera pas considérée comme une infraction au présent article, comme, à titre d’exemple non limitatif, lorsque le salarié répond à un affichage public d’un poste.
  15. CONFIDENTIALITÉ
    1. Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
    2. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’information qui (i) seraient tombées ou tomberait dans le domaine du  public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
    3. Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 3 ans après le terme du Contrat.
    4. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
    5. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat, et à ce que ceux-ci souscrivent à des obligations de confidentialité au moins aussi contraignantes.
  16. DIVERS
    1. La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire, ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
    2. Le Contrat est soumis aux lois de la province de Québec et les litiges en découlant seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec dans le district judiciaire de Montréal.
    3. Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes.
    4. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.
    5. Si au terme d’un nouveau délai de 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents.

 

C2 ATOM Cloud (Software As a Service) sur l’infrastructure du client

Veuillez lire attentivement les conditions générales suivantes. En payant pour l’acquisition des droits de licences perpétuelles de C2 ATOM et pour le contrat de maintenance annuelle, vous acceptez que les présentes conditions générales constituent un contrat juridiquement contraignant (« Contrat ») entre vous et nous.

Si vous n’acceptez pas les présentes conditions générales, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les licences de C2 ATOM et ne serez pas éligible au contrat de maintenance.

Si vous êtes un employé, revendeur, prestataire de services, consultant, sous-traitant ou une autre partie qui utilise la solution C2 ATOM pour le compte d’une autre personne ou entreprise, vous serez réputé avoir accepté les conditions générales du présent Contrat pour le compte de ladite personne ou entreprise.

CONSIDÉRANT QUE C2 est l’éditeur de C2 ATOM, une solution logicielle de gestion des services;

CONSIDÉRANT QUE le Client désire utiliser les licences perpétuelles de la solution C2 ATOM sur ses propres infrastructures technologiques et se prévaloir du contrat de maintenance et assistance technique annuel;

CONSIDÉRANT QUE les Parties désirent préciser les modalités et conditions régissant l’utilisation des services de C2 par le Client;

 

  1. DÉFINITIONS
    Les termes ci-dessous ont les significations suivantes lorsqu’ils sont employés dans le présent Contrat :
    1. Client : désigne l’entité ou l’organisation ou la personne morale, qui paye pour l’achat des licences perpétuelles et pour le contrat de maintenance annuelle et dont les employés utiliseront la Solution C2 ATOM;
    2. C2 : désigne l’éditeur de la solution C2 ATOM;
    3. Solution : désigne l’ensemble des fonctions opérationnelles des logiciels C2 ATOM;
    4. Logiciel : désigne tout logiciel fourni par C2 au Client.
  2. OBJET
    1. Le contrat a pour objet de définir les conditions applicables aux licences perpétuelles de C2 ATOM et au contrat de maintenance annuelle.
    2. Si toutes les conditions prévues au présent contrat sont respectées, C2 consent au Client, qui accepte :
      1. Un droit d’utilisation pour un nombre de licences convenu entre les Parties de la solution C2 ATOM dans les conditions définies ci-après;
      2. Un accès au service d’assistance technique et à l’obtention des correctifs et des nouvelles versions de la solution dans les conditions définies ci-après.
  3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
    1. Le contrat constitue l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat.
    2. Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
  4. EFFET, DURÉE ET RECONDUCTIONS
    1. Le Contrat prend effet à compter de la date d’activation de l’environnement.
    2. Sa durée est fixée à 12 mois à compter de son entrée en vigueur et par la suite, sera renouvelée automatiquement pour des périodes successives de 12 mois, ci-après période de renouvellement, à moins que l’une des parties notifie à l’autre partie son intention de résilier le Contrat, par écrit, au moins 60 jours avant la fin de la durée initiale ou de toute période de renouvellement.
  5. LICENCE
    1. Si le Client a payé le prix selon les modalités de paiement prévues à la clause « Conditions financières », C2 octroiera au Client une licence perpétuelle, pour un nombre d’utilisateurs tel que convenu entre les Parties, non-exclusive et incessible d’utiliser la solution sur les infrastructures technologiques du Client.
    2. Le Client ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client (et aux Utilisateurs) l’utilisation de la solution, à l’exclusion de toute autre finalité.
    3. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Solution conformément à sa destination. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers (à l’exception des Utilisateurs), et s’interdit strictement tout autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
  6. MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE
    1. Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi de 8h à 18h à l’exception des jours fériés. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par courriel à C2 sans délai. C2 procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.
      1. ( a ) En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient à l’intérieur de 2 heures. C2 s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement à l’intérieur d’un délai de 4 heures.
      2. ( b ) En cas d’anomalie semi-bloquante, la prise en compte du signalement intervient à l’intérieur de 2 heures. C2 s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 24 heures.
      3. ( c ) En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.
      4. C2 n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
        1. Refus du Client à collaborer avec C2 dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement;
        2. Utilisation des Solutions de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation;
        3. Modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers;
        4. Manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat;
        5. Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Solutions;
        6. Défaillance des réseaux de communication électronique;
        7. Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage;
        8. Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Solutions.
      5. Toutefois, C2 peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif de C2 en vigueur à la date d’intervention, le tout devant être approuvé au préalable et par écrit par le Client.
  7. FORMATION
    1. Sur demande du Client, C2 peut fournir des conditions à définir d’un commun accord des prestations de formation sur les Solutions.
  8. CONDITIONS FINANCIÈRES
    1. Prix de licences et du contrat de maintenance annuelle
      1. Les conditions financières sont telles que convenues entre les parties, selon la proposition envoyée par C2 et acceptée par le Client.
      2. Le prix des licences perpétuelles et du contrat de maintenance annuelle sont indiquées en dollars canadiens et exclues toutes taxes applicables.
      3. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.
      4. Sous réserve de ce qui est autrement prévu aux présentes et à l’approbation écrite préalable des coûts y afférents par le Client, sont exclues du prix de licences et du contrat de maintenance annuelle et donnent lieu à une facturation séparée les prestations suivantes :
        1. Les prestations de formation
        2. Les prestations d’assistance technique non prévues au contrat de maintenance annuelle
        3. Et plus généralement toute prestation de service professionnel.
    2. Modalités de paiement
      1. Nonobstant la durée d’engagement, les licences perpétuelles sont facturées immédiatement, les services professionnels sont facturés mensuellement et les contrats de maintenance sont facturés annuellement. Les factures sont payables 30 jours suivant la date de la facture.
    3. Défaut de paiement
      1. Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
      2. L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard;
      3. La suspension immédiate du contrat de maintenance;
      4. La résiliation automatique de plein droit du Contrat 30 jours après l’envoi par C2 d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
  9. PROPRIÉTÉ
    1. Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Solutions dans le cadre du Contrat.
    2. C2 est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à toutes les Solutions mis à disposition du Client.
    3. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens de la loi sur la propriété intellectuelle.
    4. Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Solutions, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
    5. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations. Nonobstant ce qui précède, le Client pourra céder la présente entente, sans avoir à obtenir le consentement préalable de C2, uniquement si les conditions sont maintenues, à (i) une société affiliée actuelle ou future, ou (ii) à une tierce partie dans le cadre de la vente de l’ensemble ou d’une partie substantielle des actifs de l’entreprise.
  10. GARANTIE D’ÉVICTION
    1. C2 déclare et garantit :
      1. Que les Solutions qu’elle a développées sont originales au sens de la loi sur la propriété intellectuelle;
    2. Qu’elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.
      1. C2 déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers et s’engage à indemniser et tenir le Client indemne de toutes réclamations de tiers qui allèguent la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers en lien avec les Solutions.
  11. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
    1. Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
    2. En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, C2 ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, C2 ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffres d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou le l’exécution fautive des prestations.
    3. Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de C2 est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilités et au cours des 12 mois précédents celle-ci.
    4. C2 ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Solutions.
    5. C2 ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunication, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
    6. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le Contrat, si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure au sens du Code civil du Québec.
    7. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.
    8. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
  12. ASSURANCES
    1. C2 a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
  13. RÉSILIATION
    1. En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 30 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure faisant état du défaut et étant adressée par courrier recommandé avec avis de réception, dans la mesure où le défaut n’a pas été remédié à l’intérieur de ce délai. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
    2. En cas de résiliation du Contrat par le Client, sans qu’il y ait manquement des obligations de la part de C2, C2 aura droit à une somme, en guise de pénalité, égale à 50 % des redevances dues calculées à partir de la date de résiliation jusqu’à la fin de la durée initiale ou de toute période de renouvellement.
  14. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
    1. Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation.
    2. Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 6 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.
    3. Nonobstant ce qui précède, l’embauche d’un salarié d’une partie qui n’a pas fait l’objet de sollicitation de l’autre partie ne sera pas considérée comme une infraction au présent article, comme, à titre d’exemple non limitatif, lorsque le salarié répond à un affichage public d’un poste.
  15. CONFIDENTIALITÉ
    1. Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
    2. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’information qui (i) seraient tombées ou tomberait dans le domaine du  public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
    3. Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 3 ans après le terme du Contrat.
    4. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
    5. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat, et à ce que ceux-ci souscrivent à des obligations de confidentialité au moins aussi contraignantes.
  16. DIVERS
    1. La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire, ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
    2. Le Contrat est soumis aux lois de la province de Québec et les litiges en découlant seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec dans le district judiciaire de Montréal.
    3. Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes.
    4. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.
    5. Si au terme d’un nouveau délai de 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents.

 

Toutes notifications devant nous être signifiées ou toute question concernant le présent Contrat doivent être adressées à :

C2 Innovations,

20 865, chemin de la Côte-Nord, Suite 102

Boisbriand, Québec, Canada, J7E 4H5

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